Sur la nature des montants réclamés par l’URSSAF : Aux termes de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige I.

Sur la demande de remboursement au titre des années 2017 et 2018 - Sur l'étendue du litige L'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de

Selon l'article R 632-1 du code de la consommation, « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par conséquent, quels que soient les termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale invoqué par l'employeur, le recours en inopposabilité de l'employeur de la décision de prise en charge

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de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d°exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

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Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Elles ajoutent qu'un produit est considéré comme défectueux en application de l’article 1386-4 ancien du Code Civil dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre »