L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne en ce cas, M.

[D], en leur qualité de cautions solidaires, sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L 145-41 du Code de Commerce.

du code de commerce.

L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

du code de commerce.

Après l'instruction menée auprès de l'assurée et de l'employeur, la Caisse a transmis le dossier au CRRMP de [Localité 11] Alsace Moselle dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

En tout état de cause, ils ont réclamé une indemnité de 1500 € en en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiement intervenus après l'assignation.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.