AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -Condamner la Pharmacie [C] [Localité 7] aux entiers dépens, dont le coût de l’expertise judiciaire de M.
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CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité
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