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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5a55289c7662ca335e7
6 janvier 2025
Jugement INVAL Page sur En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le
695c13a575782d5f06e4191f
7 octobre 2025
est sis [Adresse 1] représentée par Madame [F] [I], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
65ca7515c0f14416cdeb0abb
26 janvier 2024
Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu
POLE SOCIAL
696551f4cdc6046d47105e99
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire
CTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
La société a sollicité une dispense de comparution, à laquelle il est fait droit conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la caisse ayant eu connaissance de ses prétentions et
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.
69de98e3cdc6046d473d71c6
9 avril 2026
La notion de consolidation de l'état de santé, telle qu'elle résulte de l'article L.433-1 du code de la sécurité sociale, s’entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de
J.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables. La charge de la preuve de la provenance des fonds incombe au débiteur.
697f171fcdc6046d477fd583
L'article L 341-4 du code de la sécurité sociale dispose également : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.
69efbb24cdc6046d47c25352
R142-24-2 du code de la sécurité sociale afin de statuer sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et ses conditions de travail, La CPAM, dûment représentée, demande au tribunal d
67fd50eee85d0474bddb46e9
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
697c6e0fcdc6046d473aaae0
DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
GNAL SEC SOC: CPAM
Caussemille 13003 MARSEILLE comparant en personnec/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e1
1 février 2024
dix jours de la notification le certificat médical prévu à l’article L.441-6 du Code de la sécurité sociale, elle ne rapporte en revanche pas la preuve de la bonne réception de ce courrier par M.
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de
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5 juillet 2024
Sur les dépens Depuis le 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.
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4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
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