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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à
1ère Ch- Civil général
6a0cc2b9cdc6046d473b6494
7 avril 2026
Si en application de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, en cas de réserves à la réception, le solde du prix ne pourra être payé qu'à leur levée, le constructeur qui est, par
2ème Chambre Cab1
68e950133ea43407b91054e4
10 octobre 2025
Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d
Pôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
Sur les autres demandes Aux termes de l’article L.211-9 du Code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
conditions prévues par l’article 766 du même code.
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
6865750872b7e1b6bf1d555e
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses
2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et des dépens, En toutes hypothèses CONDAMNER l’indivision [O] à leur payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile
Service des référés
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
7ème chambre 1ère section
678aad5d5289c7662ca2c6f6
7 janvier 2025
l’article 450 du code de procédure civile.
Section des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
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