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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8dc
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddf68cdc6046d47c06640
18 mai 2026
Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
JCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
JCP CIVIL
69860cdecdc6046d473632bc
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca71e
30 septembre 2025
En ces motifs, la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE est soulevée d’office conformément aux dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation et
6a1a0886cdc6046d476c2380
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
Sur la demande principale : sur l'office du juge : En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
JCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
TPX DE GONESSE
695ec706cdc6046d478c0a42
2 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL N°81446944317 A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office
670420a88d5cd4a8758f7c80
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
6793e37cdc35c03afb70c89c
6793e3a9dc35c03afb70c9af
TPX VER JCP FOND
69d95d72cdc6046d47cf97e9
9 avril 2026
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. 3- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office
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