Sur l'autorisation de la bailleresse En vertu de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

D'autre part, il revendique la nationalité par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 18 du code civil.

Par courrier reçu par le greffe le 14 décembre 2022, Madame [W] [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Le requérant sera condamné au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

Par courrier du 21 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) a notifié à Mme [C] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 18 mars 2024

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

18 du code civil.

Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l’article 1104 du même code.