leurs demandes, fins et conclusions CONDAMNER solidairement l’association ADC FRANCE et Madame [U] [Y] à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

[T] [F] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, (...)

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [ZR] [U] et d’[WM] [RS] [Y] En vertu de l’article 815 du code civil,

Réponse du Tribunal: En droit, sur la charge de la preuve, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de l’article 700 du code de procédure civile.

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

de l'article 18 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.