L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

de 20.000 euros au titre de l'article 1240 du code civil - condamner solidairement Messieurs [Z] [W], [F] [W], [H] [W] et tous occupants de leur chef se trouvant sur les lieux sis [Adresse 9] correspondant

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

7] [Localité 4] Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur [X] [W] Monsieur [X] [Y] [V] Madame [O] [F] Madame [N] [E] Madame [X] [L] Madame [R] [X] propriétaires du bien

fille de [W] [M], né le 14 janvier 1938 à [Localité 4], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le petit fils de [W] [C] [L], né vers

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

[O] [Adresse 14] [Localité 8] non comparante Madame [S] [W] épouse [L]-[U] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante Madame [H] [W] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 16] non comparante En présence de

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[D] [W] dans la production des justificatifs qu'il avait été invité à produire, conformément à l'article 446-3 du code de procédure civile.

CONDAMNER Messieurs [W] et [G], in solidum à payer à Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

R] [W] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.