EXPOSE DU LITIGE Vu la saisine du tribunal par courrier du 3 août 2023 ( regroupant les 3 mises en demeure) de Madame [R] [X] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

l'article 18 du code civil.

[X] a été débouté de sa demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de [Localité 3] et condamné au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Toutefois, toujours le 24 juillet 2024, le véhicule a subi un incendie. La SOCIETE GROUPAMA D’OC a indemnisé Monsieur et Madame [X].

334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l’exception du I, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

7] à [Localité 4] dénommée « [Adresse 3] » la somme de 2000 €au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité de 500 € à titre de l'article 700 du code de

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Madame [L] [D] [X] épouse [G], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

et Monsieur [Z] à payer à Monsieur [D] [B] [L] une indemnité de 5 000 € pour saisie abusive,Condamner Madame [X] et Monsieur [Z] à payer à Monsieur [D] [B] [L] une indemnité de 3 600 € au titre de l’article

SAS SLCI PROMOTION et la SCCV [Adresse 3] aux dépens et à verser à Madame [N] [R] et à Monsieur [X] [R] la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.