Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Sur les demandes accessoires : L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par Monsieur [X] [B] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser

à Monsieur [H] [B] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt.

du commandement de payer, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article

4] non comparante [4], dont le siège social est sis Chez [7] - [Adresse 5] non comparante [5], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante S.A. [6], dont le siège social est sis [

[B] [J] à lui payer la somme de 10 320,45 € à titre principal majorée des intérêts au taux de 18,50 % l’an à compter du 8 mars 2025, et ce jusqu’à complet paiement, - condamner M.

Par courrier non daté, Madame [T] [X] a donné congé précisant qu’elle comptait déménager courant mai, juin, sans autre précision.

comparant, avisé Observations écrites du 8 avril 2026.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

La compagnie assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG est intervenue volontairement à l’instance.

[Adresse 2] comparante en personne à l'audience du 19/01/26 et non comparante ensuite COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée

comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211

[C] [Z] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1,

: Mme [I] [R] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment

INC - DEBOUTER la société SAVEDNY & COMPANY INC de sa demande de compensation judiciaire.

75019 PARIS Madame [L] [T] pacsée [H] 87 rue Compans 75019 PARIS représentée par Me Marie-Laetitia CHAUSSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1063 DEFENDEURS S.A.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.