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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
69dd6913cdc6046d4722c4b3
9 avril 2026
9 avril 2026
débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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689661e10279fffe8433acf5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [R] [W], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [P] [L], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD
Source officielle