SG SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] Défenderesse représentée par Me Cyril DUBREIL, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Constance DESMORAT GREFFIER

DÉFENDERESSE Madame [I] [S] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pauline OLEWNICZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0405 JUGE : Monsieur Cyril

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275 [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS Et : Madame

Janvier 2026 DEMANDEURS Madame [J] [S] née le 15 Août 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Monsieur [L] [S] né le 17 Août 1947 à [Localité 9] [Adresse 1] Tous deux rep/assistant : Maître Cyril

LE LIGURE, [W] [U] Grosse délivrée à Me Florence BENSA-TROIN Expédition délivrée à Me Laura MORE à Me France CHAMPOUSSIN à Me Armelle BOUTY à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA à S.A.R.L.

Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Cyril

Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Cyril

Madame [Z] [H] divorcée [M] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Jérôme ROCHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0711 JUGE : Monsieur Cyril

DES ALPES MARITIMES MINUTE N° 26/ Du 01 Avril 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/04249 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBJL Grosse délivrée à la SCP BIANCOTTO ARNAUBEC , Me Cyril

PUBLIC DE L’HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION EMERAUDE HABITATION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représenté par Maître Cyrille

[W] [N] [B] ne justifie pas de sa situation, il n’est pas clair sur celle-ci lorsqu’à l’audience il déclare ne percevoir aucun revenu tout en payant un loyer de 1.100 € par mois.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 janvier 2018, la mutuelle Harmonie Mutuelle a conclu une convention de tiers payant optique

l'indemnité conventionnelle de 8%, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce, jusqu'à parfait paiement, - condamner M.

[I], gérant de la société Maiou Clara et de la SARL Cyrius d’Arclais.

Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Cyril

Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Cyril

LORAND COUVERTURE IFFENDIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A.R.L.