Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A.

[Localité 8] 22 EDOUARD [Adresse 9] NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Danielle ROBERT de la

Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier : Madame Daniele

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection collective et individuelle a été intégré au code du travail par décret 73-1048 du 15 novembre 1973.

des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle

des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle

[Adresse 2] représentée par Maître Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par Me Daniel

clôturée le 17 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle

Adresse 8] [Localité 11] représenté par Maître Philippe SARDA, avocat au barreau de PARIS vestiaire #A0702 DÉFENDERESSES Madame [Z] [J] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jean-daniel

DELIBERE : Président : Madame GOURINE Samira,Vice-président Assesseur : Monsieur GLANDIER Daniel, Juge, Assesseur : Monsieur LE GRAND Jérôme, Juge JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort

232 du Code de procédure civile, la désignation d”un expert judiciaire, ayant la qualité de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable indépendant, inscrit sur la liste des experts près la Cour dappel

clôturée le 17 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle

[T] comporte bien la signature de Mme [X] [O], laquelle dispose de la délégation de signature idoine.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [D] [H] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 12] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Daniel

que la cause eût été débattue à l’audience publique du 26 Juin 2024, devant : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Caroline LABOUNOUX, Juge Joëlle TARRISSE, Juge Assistée de Danièle

Adresse 3] - [Localité 21] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 18] représentée par Me Daniel

SUR MAUVENU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0319 DÉFENDEUR Monsieur [F] [M] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS

ANVOLIA (RCS de [Localité 52] n° 432 303 261), dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant