;- une baignoire en acrylique avec des supports en maçonnerie qui causent son instabilité est présente dans l’appartement 108 ; - il n’y a pas de trop plein dans la baignoire ; - le trop plein est déboité

Il expose que la requérante a bénéficié de longs délais de fait.

Elle fait valoir que seul le délai d’instruction est reporté dans l’attente de l’envoi complet du dossier.

Elle a sollicité des délais de paiement et proposé de verser 100 à 150€ par mois. Elle a précisé vivre seule et avoir la garde d’un fils de 14 ans.

La somme de 51 675.64€ a finalement été débloquée le 6 avril 2017. En l'espèce, le crédit souscrit par Mme [D] [N] et M.

[R] [F] le 22 août 2024, soit dans le délai d'un mois suivant le procès-verbal de saisie-vente, sera déclarée recevable.

contradictoire et en produisant les pièces justificatives de son crédit, a maintenu sa contestation en expliquant avoir consenti un crédit pour l'achat d'un véhicule au débiteur de 16.000,00 euros débloqué

Le syndicat des copropriétaires demandait donc leur condamnation solidaire à réaliser les travaux suivants dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, puis sous astreinte

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en ce que le contrat a été signé à Marseille et que les fonds ont été débloqués

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 6 mars 2009, la SA MY MONEY BANK a consenti à Monsieur [S] [T] un prêt de restructuration pour un montant global de 104 400 euros débloqués en deux fractions

complet au [3] après l’échéance de ce délai.

Par acte introductif d’instance délivré le 14 septembre 2023, Monsieur [W] [S] a assigné devant le tribunal judicaire de Montpellier Monsieur [B] afin d’obtenir sa condamnation, sous astreinte, à démolir

fait, obtenu des plus larges délais de paiement alors qu’elle-même s’est immédiatement acquittée des causes de son engagement.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Les fonds ont été débloqués le 5 août 2022.

Les fonds ont été débloqués le 4 mars 2021. Par courrier recommandé en date du 17 juin 2024, la SA SOGEFINANCEMENT a mis en demeure M. [R] [A] de s’acquitter des échéances impayées.

Les fonds ont été débloqués le 19 août 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables