Au soutien de l’irrecevabilité de l’action diligentée à leur encontre, ils font valoir, conformément à l’article 32 du code de procédure civile, qu’ils sont dépourvus de qualité à se défendre dans la mesure

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance […] ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. » Dans le cadre de la présente instance, eu

et de décision de retrait ou par la purge des recours, du déféré ou du retrait initié(s) à son encontre. ».

toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de L’urssaf DU LIMOUSIN en date du 13 mars 2025, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Madame [O] [D] en date du 24 février 2025, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

, représentée par Madame [P] [G] muni d’un pouvoir comparante ; Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 09 novembre 2023, le demandeur a fait convoqué la défendresse

ordonnance du 31 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société OPTEVEN ASSURANCES tirée de son défaut de qualité à défendre

Elle indique que les époux [W] soulèvent une fin de non-recevoir au motif qu’ils n’ont pas intérêt à se défendre mais considère que la saisine du juge de la mise en état d’un incident est la preuve même

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état du 3 mai 2024, la société [Localité 1] Est Real Estate a soulevé une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre.

La SAS GRENKE LOCATION sollicite la condamnation de la liquidatrice amiable au paiement d’une somme totale de 5 050,60 euros Elle sollicite enfin la condamnation de la défendresse aux dépens et au paiement

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Sur la qualité à défendre de Madame [H] [S] épouse [U] Les consorts [U] soulèvent, au visa de l’article 32 du code de procédure civile, l’absence de qualité à défendre de Madame [H] [S] épouse [U], rappelant

Cependant, un tel moyen n’a rien à voir avec une fin de non-recevoir tirée d’une absence de qualité à défendre.

Il estime n’avoir aucun intérêt à défendre en justice d’autant que M. [F] [Z] adresse sa mise en demeure du 7 septembre 2023 au garage PNEU CENTER.

de : - JUGER Madame [A] [R], née [Y], Madame [X] [J], née [Y] et Monsieur [P] [Y] recevables et fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - CONSTATER que Madame [L] [E] n’a pas déféré

Par un arrêt rendu le 31/03/2025, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant a : REJETÉ la demande de délais de paiement de Monsieur [L] [G]REJETÉ

La société SCI Msirda, qui a reçu les fonds dont la restitution est sollicitée, n'est donc pas dépourvue de qualité à défendre.