AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
6949a57c75782d5f06485b11
19 décembre 2025
19 décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [V] et Madame [B] [P] ont commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS SOLEECO suivant bon de commande en date du 07 décembre 2013, souscrit suite à un démarchage
Source officiellePage 7 sur 543
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
23 avril 2024
La société Energie Mutuelle conteste tout démarchage fautif.
Source officielle