[E] [C] 3 bis avenue du Général Leclerc Batiment Vénus 76250 DEVILLE-LES-ROUEN comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

personne AUTRES PARTIES Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE

le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière - ordonner la communication des marchés, devis

Selon deux devis du 25 septembre 2023, ils ont confié à la société [C] [D] SAS des travaux de réfection de la toiture et de la charpente de deux bâtiments constituant le tènement.

de la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant et Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, MEDICAL INSURANCE

Sur l'apurement des comptes, ils sollicitent que l'expert examine le devis initial (ou le contrat de construction) signé entre les parties, vérifie la conformité du devis aux normes et usages de la profession

Monsieur [R] [L] né le 31 Décembre 1970 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Par devis

11], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7491 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Alexandra DEVAL

1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [O] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Perrine DELVILLE

[E] répond que l’expert a validé son devis de reprise et qu’il ne saurait être tenu solidairement avec les autres défendeurs à régler une somme sans commune mesure avec ce devis.

Elle précise que des sur-éclisses ont été posées dans un but esthétique alors que cela n'était pas compris dans le devis.

[Adresse 4], [Localité 8] Représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DEVAUX GESTION, SARL [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sylvie

étrangères accordés à des emprunteurs qui ne perçoivent pas leurs revenus dans la devise du prêt sont abusifs de par le risque encouru, et qu’ils ont été prohibés par la loi française.

En réponse au moyen de défense soulevé tiré de l’insuffisance probatoire des devis produits, ils font valoir que les deux devis chiffrés versés aux débats concernent la mise en conformité du bien litigieux

Elle évalue en outre les dépenses au titre de la réhabilitation implanto-prothétique de Mme [Z] [Q] à la somme de 13 800 euros selon deux devis du Dr [S] [R], chirurgien dentiste.

Ils ont confié à la société QUAL’SO (PARISIENNES) exerçant sous l’enseigne ART & FENETRES des travaux de pose de menuiseries en aluminium, suivant un devis établi le 17 avril 2024, pour un montant de 11.900,00

contentieux de la protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno CODAZZI EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis

Madame [D] [N] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 2] (Yvelines) pour lequel elle a fait réaliser des travaux de rénovation complète par la société S.P.C Bâtiment selon devis