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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
69e674d2cdc6046d47ef888a
8 avril 2026
[N] [B] aux fins de: - Dire et juger la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France bien fondée en ses demandes et y faire droit; En conséquence: - Condamner M.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4baacdc6046d477b30c8
21 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
-AVANT DIRE DROIT sur le montant de l’indemnité d’éviction tous droits et moyens des parties réservés, désigner un expert qui aura pour mission de : se faire communiquer tous documents utiles.se rendre
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] a rejeté la demande de Mme [D] [I] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
avocat au barreau de LYON Madame [A] [H] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] comparant en la personne
PCP JCP référé
69d6a834cdc6046d478f5776
syndic la société UNION COMMERCIALE IMMOBILIÈRE (UCI), a consenti à Monsieur [M] [F] un bail d’habitation portant sur un logement comprenant une pièce et une cuisine situé à la même adresse avec un droit
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
Ainsi, même si aucune faute personnelle n'est imputable à l'employeur, la faute commise par les personnes qu'il s'est substituées dans la direction entraîne sa responsabilité.
JLD
677c4ecc6f491b6d26393c85
1 janvier 2025
d’Asile ; Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [Y] [W] [H] [X] [F]
6699724607d408f8d4c2d244
18 juillet 2024
Quand on craint pour sa vie, on droit être pris en compte.
Surendettement
6973d19ecdc6046d477b2982
5 janvier 2026
, qu’ils vont perdre leur domicile sans avoir les moyens de se reloger, qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit au domicile protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits
0P3 P.Prox.Référés
67b8d545f3224acf58276ae9
25 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre civile 1
69e68416cdc6046d47f090ef
13 avril 2026
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie
1/2/2 nationalité B
668839e8342d338c20d31472
5 juillet 2024
suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6ca858823c56e0b7c53
29 janvier 2024
Considérant que la SA BANQUE COURTOIS et Maître [O] [R] ont manqué à leur obligation d’information et de mise en garde lors de la souscription de l’acte de caution personnelle, M.
66fc4ae1134fd24f9cc7753f
1 octobre 2024
retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs
67b8d547f3224acf58276b07
PREMIERE CHAMBRE
686455ec0bb2f8a66ca68d7c
1 juillet 2025
315), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
[C] à qui était attribué l’appartement occupant la partie droite du rez-de-chaussée (lot n°2), voyait de fait attaché à son lot le jardin se trouvant au droit de celui-ci à charge pour lui d’en assurer
CH4 JCP FOND
6a0f784dcdc6046d477ea0a1
tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue à compter de la conclusion du contrat par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal en
CH1 Contentieux Général
695458bf75782d5f064ad215
16 décembre 2025
Elle a mandaté un maître d’œuvre en la personne de Monsieur [V] [B], architecte, ainsi que la société ALPES CONTROLE en qualité de bureau de contrôle.
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