CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

69e674d2cdc6046d47ef888a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [B] aux fins de: - Dire et juger la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France bien fondée en ses demandes et y faire droit; En conséquence: - Condamner M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4baacdc6046d477b30c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-AVANT DIRE DROIT sur le montant de l’indemnité d’éviction tous droits et moyens des parties réservés, désigner un expert qui aura pour mission de : se faire communiquer tous documents utiles.se rendre

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 8 décembre 2021, le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] a rejeté la demande de Mme [D] [I] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avocat au barreau de LYON Madame [A] [H] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] comparant en la personne

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69d6a834cdc6046d478f5776

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

syndic la société UNION COMMERCIALE IMMOBILIÈRE (UCI), a consenti à Monsieur [M] [F] un bail d’habitation portant sur un logement comprenant une pièce et une cuisine situé à la même adresse avec un droit

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, même si aucune faute personnelle n'est imputable à l'employeur, la faute commise par les personnes qu'il s'est substituées dans la direction entraîne sa responsabilité.

Source officielle
TJ

JLD

677c4ecc6f491b6d26393c85

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

d’Asile ; Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [Y] [W] [H] [X] [F]

Source officielle
TJ

JLD

6699724607d408f8d4c2d244

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Quand on craint pour sa vie, on droit être pris en compte.

Source officielle
TJ

Surendettement

6973d19ecdc6046d477b2982

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, qu’ils vont perdre leur domicile sans avoir les moyens de se reloger, qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit au domicile protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d545f3224acf58276ae9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e8342d338c20d31472

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6ca858823c56e0b7c53

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Considérant que la SA BANQUE COURTOIS et Maître [O] [R] ont manqué à leur obligation d’information et de mise en garde lors de la souscription de l’acte de caution personnelle, M.

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae1134fd24f9cc7753f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d547f3224acf58276b07

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ec0bb2f8a66ca68d7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

315), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[C] à qui était attribué l’appartement occupant la partie droite du rez-de-chaussée (lot n°2), voyait de fait attaché à son lot le jardin se trouvant au droit de celui-ci à charge pour lui d’en assurer

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f784dcdc6046d477ea0a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue à compter de la conclusion du contrat par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458bf75782d5f064ad215

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle a mandaté un maître d’œuvre en la personne de Monsieur [V] [B], architecte, ainsi que la société ALPES CONTROLE en qualité de bureau de contrôle.

Source officielle

Page 7 sur 151

← PrécédentSuivant →