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Le donneur d’ordre a alors la qualité d’employeur et doit dès lors être soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16321b9f94e984650c744

T. Judiciaire

16 janvier 2024

En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.

Source officielle

Référé président

677c3c086f491b6d263910e8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

[Localité 5].ufcquechoisir.fr édité par l'association UFC QUE CHOISIR [Localité 5] ayant pour président, directeur de publication M.

Source officielle

1ère chambre

67004141c34eb4cc857b2aa5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Ils soutiennent à titre surabondant que l’annonce éditée par l’agence commerciale est dépourvue de toute valeur contractuelle, qu’il n’y avait aucune obligation de préciser la surface dans l’acte de vente

Source officielle

Surendettement

65aec10754a01215df77964a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Interrogés sur les bulletins de salaire de 1900 euros présentés à la commission lors du dépôt de leur dossier de surendettement, ils indiquent que Monsieur [N] [F] s'est lui-même édité ces bulletins de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69693ad9cdc6046d4770359c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Jugement du 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL PAUL BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Edith

Source officielle

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c1747851d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Corinne LAPORTE Le 15/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024 JUGE : Madame Edith

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185620

T. Judiciaire

11 avril 2024

soulignent que ces factures sont des fausses factures, établies a posteriori, dès lors qu’il n’y a jamais eu de contrat de pension pour un cheval entre [G] [C] et l’EARL [L], aucune facture n’a été éditée

Source officielle

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre

Source officielle

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

1ère chambre - Référés

69cd78eccdc6046d47c8737d

T. Judiciaire

1 avril 2026

Un procès-verbal d’expertise de constatations relatives aux causes et circonstances du sinistre et à l’évaluation des dommages était édité par le cabinet GBE le 21 décembre 2023 qui estimait la réfection

Source officielle

2ème Chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3aac

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Dans le courant du mois de mars 2021, plusieurs projets d’enseigne ont été soumis par courriel à la société LABOUS PLOMB’ELEC (S.A.S.) par madame [Z] [A], gérante de la société CKI COM.

Source officielle

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.

Source officielle

PPP Contentieux général

69d00756cdc6046d4704db1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

délivrée à Me Dominique LAPLAGNE Le 03/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 03 avril 2026 JUGE : Madame Edith

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69693b5ccdc6046d47703df0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

Service des référés

68e7a525033cf481c39a4141

T. Judiciaire

8 octobre 2025

du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci ; qu’elle demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l'article qui la fonde est mis à disposition du public par l'éditeur

Source officielle

Service des référés

68e88bc13ea43407b9fbd086

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Un tel blocage ne peut être toutefois prononcé que si cette mesure est adéquate, strictement nécessaire à la cessation du dommage et proportionnée au but légitime poursuivi, dans le souci de préserver

Source officielle

Deuxième Chambre

68e40e6c681ed727f2a48489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

été assignée devant le tribunal judiciaire de Versailles par Madame [V]-[H] et par la société dont elle est la gérante, THE NETWORKERS ; que l'objet de la demande porte sur le paiement d'une facture éditée

Source officielle

Chambre des référés

68e5569c0e2901d10fa3435b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En cas de consolidation : fixer le taux d'incapacité fonctionnelle de Monsieur [Y] [X], de 0 à 100% en dehors de toute considération liée à l'activité professionnelle, par référence au barème édité par

Source officielle

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