En l’espèce, ces frais sont à la charge de la SARL [4]. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SARL [4].

- Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986. - Il est présent sur le sol français depuis plus de dix ans.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

irrépétibles, - condamner Monsieur [Y] [V] aux dépens.

/1959 à [Localité 4] (France), de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 23-1 du Code de la Nationalité et des dispositions de l’article 32-1 du Code civil

-la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC -les frais et dépens du procès.

Elle fait valoir qu’elle-même est de nationalité française, acquise par naturalisation depuis un décret du 7 mai 1993 publié au JO du 16 mai1993 ; qu’[J] vit désormais à son domicile ; qu’elle a d’abord

de la présente instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

civile ; - condamner SPS [T] FRANCE aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement.

titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En défense, Madame [T] [E], représentée par son avocat conclut comme suit : Vu les articles L. 722-2, L. 733-1 Vu l’Ordonnance du 22 mars 2024 Vu le plan de redressement adopté par la Banque de France

[O] [Z] aux entiers frais et dépens.

est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Madame [P] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [

[I] [R] aux dépens, en ce compris les frais d’exécution laissés à la charge du créancier par l’article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 ;Condamner M.

Sur les demandes accessoires La société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

L’Urssaf Île-de-France, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens.

En l’absence de paiement dans les délais impartis, l’URSSAF d’Ile-de-France a décerné à Monsieur [D]-[T] une contrainte du même montant le 11 mars 2024, signifiée 28 mars 2024.

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de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, - condamner Monsieur [B] [U] aux dépens.