la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [C] [I] née le 02 Juillet 1981 à actuellement domiciliée au Centre Hospitalier [1] (84) ; assistée de Me GAUTIER

[W] [I] né le 01 Mai 1975 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me GAUTIER Maud, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine du

[R] [Y] né le 01 Janvier 1989 à COMORES actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine

[E] [J] né le 20 Septembre 1999 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier [2] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine du

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [H] [M] née le 14 Avril 2000 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; représentée par Me GAUTIER

comparante CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 février 2026 Bertrand GAUTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09139

25/05353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGCG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/277 N° RG 25/05353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGCG Le CCC : dossier FE : Me Stéphane GAUTIER

dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillante Copie certifiée conforme à Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Alain CLAVIER, Maître Virginie JANSSEN, Me Christophe DEBRAY, Maître Stéphanie GAUTIER

La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 07 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER

TRAVAUX PUBLICS GAUTIER Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L.

BROSSET-HECKEL, juge placé près la cour d'appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté Morgane GAUTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [V] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10125

______________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT HLM 20 rue François Mitterrand BP 204 76141 LE PETIT QUEVILLY CEDEX Représentée par Maître Dominique GAUTIER

une déclaration accompagnée de la copie de la décision que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Grenoble – Chambre sociale – 7 place Firmin Gautier

[D] [Z] né le 17 Janvier 1973 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine

une déclaration accompagnée de la copie de la décision que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Grenoble – Chambre sociale – 7 place Firmin Gautier