[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] (GARD) représentée par Me Betty NOËL, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Février 2026 devant Fabienne HARBON

[L] a amorcé les travaux sans attendre l'autorisation de l'assemblée générale ; - en raison de la rupture de l'harmonie du 2ème sous-sol du parking, l'autorisation de l'architecte de l'immeuble était requise

PEOPLE AND BABY [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau de PARIS - #A0850 DÉBATS A l’audience du 12 Juin 2024 tenue publiquement

Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [10]ATELIER 19 A [Adresse 4], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Romain HAIRON

Aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses, qui, extérieurement, rompraient l’harmonie de l’immeuble.

Elle ajoutent que le vote de ces deux résolutions tend à modifier l’aspect esthétique de l’immeuble et porte atteinte aux parties communes de sorte que l’harmonie de la façade n’est plus respectée.

Le cabinet [F] a établi un premier rapport le 29 septembre 2024 constatant l'existence de plusieurs désordres sur le véhicule : « véhicule repeint avec des défauts d'alignement d'amovibles ( capot, hayon

PREVOYANCE NORMANDIE, domiciliée : chez Chez Me [H] [T], dont le siège social est sis Notaire à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Marie HAROU

non comparant, DÉFENDEUR : Mme [T] [Z] née le 27 Juin 1989 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Lenaïg HAMON

L.3211-12-2 ) représentée par Me Lenaïg HAMON, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [Y] [U] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/06231 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIUZ N° de Minute : AFFAIRE : [P] [K] C/ Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCES, CPAM de la GIRONDE, HARMONIE

EOS FRANCE N° RG 22/03764 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPAY N° 24/00330 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Harou DOGO-BERY Me Olivier FAUCHEUR Expédition délivrée [V] [E] S.A.S.

JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie,Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile GREFFIER : Madame HAROTTE

JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile GREFFIER : Madame HAROTTE

HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE Société ATELIER DE CONCEPTION D’ARCHITECTURE ET D’URBANISM E, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien HAMON

que lorsque la société a présenté son projet au syndic, la question du coloris n’a pas été abordée puisque les plans et documents présentés laissaient apparaître une couleur “gris métal naturel” en harmonie

Le constat mentionne à ce titre une harmonie visuelle entre les lots composant la copropriété à l'exception du portillon et du portail des consorts [N].

OSTEOLISTIQUE sont surdimensionnées et qu’elles portent atteintes à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble, qu’ils ont décidé de refuser leur installation, conformément à l’article 6 du chapitre 3