Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

CONDAMNER Madame [J] [K]-[C] en tous les dépens de l'instance distraits au profit de Maître Jacques PEROTTO, SELARL ALERION, Avocat sur son affirmation de droit.

/ N° RG 23/02339 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMGD MI : 22/00000724 16 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques

La bailleresse justifie également avoir saisi la CCAPEX le 30 octobre 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Par ailleurs, Monsieur [C] ne démontre pas avoir informé son bailleur de son adresse à [Localité 5] au moment de la signature du bail.

DOMANYS a signifié à Monsieur [U] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 933,28 euros en principal, outre 99,93 euros de frais.

La société bailleresse ne démontre effectivement pas avoir entrepris les démarches idoines en vue d’informer [C] des sinistres rencontrés.

[G] [W] d'avoir refusé de prendre part au vote sur le plan en sa qualité de conseiller municipal de la commune de [Localité 15].

DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques

DOMANYS a fait signifier à Madame [K] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 888,35 euros en principal, outre 85,52 euros de frais.

DEMANDEURS Monsieur [D] [X] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [S] [M] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Me Jacques SEMIONOFF, avocat au barreau de PARIS - #E0760 DEFENDERESSES

CHRISTIAN LEFEBVRE - JACQUES BEGHAIN - OLIVIER BURTHE-MIQUE - FLORENCE GEMIGNANI - CHARLES-EDOUARD PESCHARD ET ANNE MUZARD [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU

[U] [K] JUGEMENT Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.S.

La concluante excipe avoir relevé un certain nombre d’incohérences en vertu desquelles, elle souhaite dénoncer le contrat d’assurance.

copie exécutoire à : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO Maître Laure COULET Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE