PERRIN - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM -

la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 07 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean

barreau de LYON substituée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la Drôme DÉFENDEUR Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jeanne

[T] [R] (Maître Michael DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ AXA FRANCE IARD ( Maître [X] [S] de la SELARL [S] AVOCATS) CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Novembre 2025

immatriculée au RCS de [Localité 9] n°B 542 110 291 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Michel

] 1996 à [Localité 13] [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/004107 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Jean-Michel

la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean

la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean

CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean

[R] [T] ET CAROLE PROSPER, NOTAIRES ASSOCIÉS immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 490 622 511, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau

[D] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Michel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R277 DEFENDERESSE S.A.R.L.

DP.R [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 27] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 S.A.S. HANOI OPÉRA [Adresse 5] [Localité 18] S.A.R.L.

Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA RHENANE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean-Michel

, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [J] [Y], demeurant 23 rue Joseph Gonsolin - Logt.7 -

la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

NATALYS Dans les locaux loués [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0007 DÉBATS A l’audience du 10 novembre