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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d03aa9cdc6046d4708de0b
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’assainissement Monsieur [S] [L] sollicite le paiement de la somme de 308 euros au titre de la vidange et du lavage haute pression de la fosse septique du logement.
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9b4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'affaire est retenue à l'audience du 4 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac93ea43407b911e2d4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Juillet 2025 Date des débats : 03 Juillet 2025 Date de la mise
Source officielle3ème chambre civile
68e96ad13ea43407b911e42d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 Madame [J] [W] née le 20 Juillet 1962 à [Localité 11] demeurant [Adresse
Source officiellePPP Référés
6631325119f939ca6242c105
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a191fe0ddb77892695c416
11 janvier 2024
11 janvier 2024
FAW [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0248 MAGISTRAT
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773be6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
N° Portalis DB2H-W-B7F-WI4X Notifiée le : Expédition à : Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS - 88 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Julien
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a0
2 avril 2025
2 avril 2025
BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant 4 Place du Docteur Gibon - 3ème Etage - Porte 16 - 14000 CAEN non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df0072c53c9d62b510c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Juillet 2024 fixant l’affaire à plaider au 06 Novembre 2024 à l’audience de juge unique.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac13ea43407b911e104
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: 24 ET : DÉFENDEUR : Madame [M] [L] née le 15 Mars 1970 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6] [Adresse 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac33ea43407b911e165
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Adresse 8] ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [L] né le 08 Mars 1975 à [Localité 10] , demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD
Source officielle3ème chambre civile
67eeed92b848dd6814c6448e
2 avril 2025
2 avril 2025
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 23 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed93b848dd6814c6450d
2 avril 2025
2 avril 2025
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 8 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed95b848dd6814c64559
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte du 18 juillet 2024, Mme [V] [X] a fait assigner M.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64565
2 avril 2025
2 avril 2025
L’assignation a été notifiée à la Préfecture du Calvados le 9 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a5
2 avril 2025
2 avril 2025
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 29 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e117
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 , le juge peut accorder, à la demande du locataire , du bailleur ou d’office , des délais de paiement
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1f5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’audience du 3 juillet 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, M.
Source officiellePCP JCP référé
668ed1772980a82f59d99217
4 juillet 2024
4 juillet 2024
VIGNAUD - Me B. PAULUS - Me B. PORCHER Copies exécutoires délivrées le : 04/07/2024 à : - Me M. DUCASSOUX - Me M. VIGNAUD - Me B.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e269a9d5adc2606270a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle estime que les vendeurs sont de mauvaise foi en ce qu’ils devaient nécessairement connaître l’absence de raccordement car une fosse septique nécessite une vidange régulière.
Source officiellePage 7 sur 29