Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06960 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOUW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURET - Me MENDES-GIL délivrées

Ayant pour avocat plaidant Me LAUNEY Stéphane,avocat au barreau de Paris.

de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [C] [N] Né le 09 Décembre 1991 à [Localité 4] (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Hélène LAGUZET

[X] [A], RCS [Localité 2] 410 783 971, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de

- SAS APTAR STELMI - Me BELLET - CPAM MANCHE - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à Président : Ariane SIMON, Assesseur : Emilie MACREL, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY

de ses représentants légaux en exercice représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Stéphane LAUNEY

HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurette GOUYET-POMMARET, avocate au barreau D’ARDÈCHE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [V] [C] né le 12 Juin 1982

assité de son épouse DEFENDERESSE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [T] [U] (Agent audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET

PARIS, vestiaire D1029 La société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur responsabilité civile de la société BETCI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Stéphane LAUNEY

débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET

15 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [J], demeurant 5 rue de Valmy -Résidence Floréal- - Appart. 710 - 86000 POITIERS, représenté par Maître Malika MENARD, substituée par Maître Juliette LAURET

[M] [Adresse 6] [Localité 6] représentées par Maître Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS - #A0970 La société HERVE THERMIQUE [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Maître Stéphane LAUNEY

] représentée par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE DÉFENDEUR : Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Laurette

SAS MOTORCAR PARIS OUEST, dont le siège social est sis ZONE D’ACTIVITE - RUE LAENNEC ET BD ARPENTS ILOT 13B - 78310 COIGNIÈRES représentée par Me Stephane ARCHANGE, demeurant 13 Rue Muret - 28000 CHARTRES

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assisté de Amandine LAURENT

] [R], régulièrement munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Emilie MACREL, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Sophie DUFOURGBURG, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Stéphane LAUNEY

O AZUR [Adresse 4] [Localité 6] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Elina LAURET Audience Publique du : 03 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ