W-B7F-WDWJ PREMIERE CHAMBRE CIVILE 29E N° RG 21/10139 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDWJ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [K] [H] [B] C/ [F] [B] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Laurence

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXN3 Minute : 25/13 NT Monsieur [Z] [V] Représentant : Me Laurence

[J] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] / France représenté par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS S.A.S.

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

TEMSYS [Adresse 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Klajdi TILI, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23

RBS REALISATION BATIMENT STRUCTURES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Localité 19] Civil N° RG 24/02250 N° Portalis DB2E-W-B7I-MTI6 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Laurence

GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL CHAMBORD AVOCATS la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL LEX URBA - NICOLAS

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWYO N° MINUTE : 25/00031 Copie conforme délivrée aux parties et conseils le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me COLLET-THIRY Nicolas

DESMEULLES, Avocat au barreau du HAVRE Monsieur [H] [Z] né le 07 Avril 1962 à SAINT MAUR DES FOSSES (94108), demeurant 48 bis Boulevard Albert 1er - 76600 LE HAVRE Représenté par Me Nicolas DESMEULLES

personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, Avocat postulant au barreau de BORDEAUX ; par Maître Nicolas

judiciaire de Paris (article 487 du code de procédure civile), composé de Rachel Le Cotty, Première vice-présidente Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, Lucie Letombe, Juge Assistées de Laurence

Adresse 15], agissant poursuites etdiligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Nicolas

Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas

famille marocain EPOUX DEMANDEUR Madame [H] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] - MAROC de nationalité Marocaine Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Laurent

Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [Z] [B] veuve [S] 1, Place du Mitan 56800 GOURHEL Représentée par Maître Delphine DEJOIE-ROUSSELLE substituée par Maître Chloé NICOL

code civil DEMANDEURS Madame [U] [E] épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (EMIRATS ARABES UNIS) Ayant pour conseil Me Bruno ANCEL, Avocat postulant, Toque C2216 Ayant pour conseil Me Nicolas