/00001 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYF7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Rémi CORNEUX, demeurant [Adresse 2], avocat

DEBATS A l’audience du 09 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 avril 2026.

Toutefois le demandeur a précisé avoir constaté l’apparition de nombreuses fissures et des infiltrations dans la maison.

, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Rep/assistant : Maître Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [X], domiciliée : chez [Adresse 2] représentée par Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocats au barreau de MARSEILLE

DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0124 MAGISTRAT DE

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.

Représenté par Me Jean-Claude DMITROFF, membre de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN S.A.

, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Société [X] COUVERTURE ETANCHEITE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.

, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] comparant Madame [X] [D] épouse [K] née le [Date naissance

Aux termes d’un second testament olographe en date du 7 février 2018, madame [J] [U] a légué à madame [G] [E], sa petite-fille, et à son arrière petit-fils [M], [F], [X], sa maison et terrain.

au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de Grenoble DÉBATS A l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Elle indique que ce prêt constitue un regroupement de crédits, que leur maison a été détruite par un incendie en 2023, qu’ils n’ont pas été indemnisés. Elle sollicite un délai de 2 ans. M.

le siège social est situé : [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de

[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02561 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DYS 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL MP AVOCAT

ECA ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ARTISANALE [Adresse 18] [Localité 17] représentée par Maître Jean-françois PILLE de la SELAS FORSETI AVOCATS, avocats au barreau de LILLE S.A.

au barreau de POITIERS substitué par Me Lucille PASQUET avocate au barreau de POITIERS Madame [T] [X] épouse [C] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane PILON avocat au barreau de POITIERS

au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [B] [X] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par acte de commissaire