L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025. L’affaire, plaidée à l’audience du 10 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

: à : - Le préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

S.A. [8] réf : 81660194001, 42217179265 [9] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars

T] [C] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI

2026 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Mai 2026.

I] [D] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI

2026 JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03116 - N° Portalis

FAITS ET PROCÉDURE Madame [T] [Q] et Monsieur [J] [R] se sont mariés le 27 mai 1995devant l’officier d’état-civil de Pont-l’Evêque (14), sans contrat préalable.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du le 21 Mai 2026.

judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après

judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir

[B] [H] [C] pour une durée de trente jours à compter du 05 mars 2026; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 02 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 17h08 au greffe du tribunal

[L] [F] pour une durée de trente jours à compter du 09 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 07 avril 2026, reçue et enregistrée le 07 avril 2026 à 12h44 au greffe du tribunal

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2025 et enregistré au greffe le 21 mai 2025, M. 

Monsieur [J] [U] a constitué avocat par voie électronique le 25 mars 2024. Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires et l’affaire a été renvoyée à la mise en état.

MAAF ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSE Société J PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ Société ATELIER DE CONCEPTION D’ARCHITECTURE ET D’URBANISM E TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSES