, avocats au barreau de REIMS Monsieur [V] [N] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION

Par ordonnance du 23 mars 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire et a fixé l'audience de plaidoirie à la date du 19 février suivant.

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 15 Mai 2025,

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Marie-Julie

Les autorités algériennes ont été relancées le 7 mars et le 24 mars.

2022 et mars 2023).

Denis EVRARD, avocat plaidant au barreau de Sens DÉFENDERESSE Madame [R] [S] [J] [H] divorcée [LV], née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 18], demeurant [Adresse 36] représentée par Me Sophie MERCIER

Grosses : 2 Me Nathalie DOS ANJOS Me Elsa POUDEROUX Copie : 1 Dossier Me Nathalie DOS ANJOS Me Elsa POUDEROUX PARTIES : Madame [Q] [H] [R] [L] [E] épouse [O], née le 12 Novembre 1992 à MERCÊS

En réplique, Mme [V] rappelle que le caractère professionnel de son accident survenu le 10 mai 2021 a été reconnu par la caisse par décision en date du 16 mai 2022, après réalisation d’une enquête contradictoire

brute et la méthode de calcul employée dans ses écritures, ni ne produit d'élément relatif à sa marge effectivement perçue, pendant la période de préavis qui aurait dû être octroyé (à savoir du 23 mars

Il n'est pas contesté que le gardien de l'immeuble avait pris ses congés d'été durant cette période et que son remplaçant n'a pas donné satisfaction.

Il a alors connu une brève période de chômage (non justifié).En mars 2020, M.

trois ans, d'août 2018 à mai 2021, et n'avoir durant les deux premières années subi aucune nuisance, le local mitoyen étant alors occupé par une société, présente en journée durant la semaine (sic) :

206 Dépôt des dossiers à l'audience du : 20 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 22 mai 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE

Ces affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2022, déclarant les opérations d’expertise communes et opposables aux parties appelées en cause.

Elle n’exprime par conséquent aucun mal être au cours de l’entretien d’évaluation.

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Juillet 2025 à 15H09 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03317 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3M présentée par Monsieur LE PREFET DUGARD

numéro 844 426 361, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER