SAGUEZ & PARTNERS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu MAZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0129 DÉFENDERESSES S.A.S.

] 16 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représenté par Me Nathalie MINEO REMAZEILLE, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

Seule cette double preuve lui permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique portant sur l'intégralité de l'acte et l'identité du signataire.

ABEILLE IARD & SANTE MI : 24/00365 Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP ODEXI AVOCATS Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme

DÉFENDEUR Monsieur [S] [M], demeurant Résidence sociale [Adresse 4] - [Adresse 4] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU

CORNILLEAU, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Matthias Cornilleau, juge au sein du tribunal judiciaire de Paris, délégué par le président du tribunal et assisté de Pascale Garavel,

Adresse 1] Représentée par Me ZOUAOUI Yasmina, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [A] [T] [Q] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Mathilde

Première Vice-Présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [N] Né le 05 Janvier 1948 à KEF (TUNISIE) demeurant 6, Allée Irène Joliot -Curie - 94200 IVRY SUR SEINE

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU

substitué par Me Julia CAUMEIL (cab Mathieu), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal de : - débouter M.

(CAB MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE - M.

MULLER,Juge Greffier : Nathalie PINSON, DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire de [Localité 5], Madame [I] [J] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats

des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : DEFENDEUR CPAM DE SEINE-[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

[Y], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 86, et Me Louis-David ABERGEL, avocat

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [T] [I] Représentant : Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire :