EXPOSE DU LITIGE Messieurs [D] [P] et [C] [T] sont propriétaires indivis d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].

messieurs [A] et [F] [U], et mesdames [Z] [V] et [E] [P] de l'ensemble de leurs prétentions ;en conséquence, juger irrecevables les prétentions de messieurs [A] et [F] [U], et mesdames [Z] [V] et [E]

De cette union sont issus quatre enfants, Messieurs [L] [H], [P] [H], [X] [H] et [R] [H].

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Messieurs [W] et [P] ont demandé au juge de : Vu les articles L 511-1 et suivants CPCE Vu l'article 1240 du Code civil Vu la requête aux fins de

: JUGER que le consentement de Madame [T] [W] a été vicié par erreur résultant d’un dol lors de la vente du véhicule AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 4] le 27 juin 2023, Messieurs [S] [R] et [Z]

l’audience du Tribunal Judiciaire de Paris qui s’est tenue le 12 janvier 2024, et sur délégation de la Présidente de l’audience, Les Parties : - Madame [V] [X], demanderesse, d’une part, Et, - Messieurs

Par conséquent, Messieurs [G], [O] et [I] seront déboutés de leur demande en ce sens.

[Y] et [F] [J] à Madame [M] [R], - Constaté que Madame [M] [R] était occupante sans droit ni titre d'un appartement sis [Adresse 4], appartenant à Messieurs [Y] et [F] [J], - Autorisé Messieurs [Y] et

-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 42, 23 ; Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 et notamment son article 11 ; Vu le règlement de copropriété en date du 3 décembre 2015 ; Déclarer messieurs

le 21 avril 2016 constitue l’actif à partager des successions confondues de Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] - autoriser Monsieur [K] [G], en sa qualité de conjoint survivant de Madame [H] [O] et Messieurs

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 12 novembre 2018, il a été ordonné « la réalisation de la cession des parts sociales de Monsieur [M] [D] au profit de Messieurs

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort ___________________ Le 27 décembre 2010, Monsieur [C] [W] a été sauvagement agressé par Messieurs [P] [D]

Le FGTI expose que le 31 mai 2015 à [Localité 3], Monsieur [P] [R] a commis un vol avec arme et violence à l’encontre de Messieurs [Y] [M] et [I] [B] ; que par jugement en date du 21 juillet 2016, Monsieur

La société MATMUT a versé à Messieurs [Z] et [M] une provision de 1.000 euros chacun et a désigné le docteur [F] afin de les examiner.

[P] [T], [Y] [X] et [W] [K] de procéder aux enregistrements de permis, déclaration de travaux etc ; De lever l’interdiction qui a été faite le 19 décembre 2024 à Messieurs [P] [T], [Y] [X] de se prévaloir

L'expertise se fera aux frais avancés de Messieurs [D] et [L] selon les dispositions et la mission ci-dessous spécifiées.

[X] [K] à payer à Messieurs [F] [V], [S] [V] et [W] [V] la somme de 1800 € à titre de remboursement ; CONDAMNE M.

Assignés à étude, Madame [B] [V] et Messieurs [N] et [I] [V] n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Par courriel du 31 janvier 2020, Maître [D] a informé Messieurs [B] et [N] [H] ainsi que M.

Contestant cette possession, la SAS EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST a effectué, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2021, une sommation interpellative de libérer les lieux sous un mois à Messieurs