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Avec les dix-dix millièmes (10/10.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les dix/quatre millièmes (10/4.000 èmes) des parties communes particulières du bâtiment A.

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Juge de l'Exécution

67f575f1bbf04ef7857bda66

T. Judiciaire

8 avril 2025

En conséquence, la SAS MILLE DELICES sera déboutée de sa demande en mainlevée partielle de la saisie attribution en date du 7 novembre 2024.

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Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Avec : - Les deux cent quarante-huit millièmes (248/1000èmes) des charges d'entretien, de réparation et de reconstruction du bâtiment A, - Les deux cent quatre-vingt-douze millièmes (292/1000èmes) des

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Chambre 6/Section 4

69dd30b6cdc6046d471e7b6c

T. Judiciaire

13 avril 2026

égard aux agissements de Monsieur [J] [E] qui en a empêché l’accomplissement ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [J] [E] à verser à Madame [P] [A] et Madame [K] [U], la somme de CINQUANTE DEUX MILLE

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JLD

69dd602ccdc6046d4721fde0

T. Judiciaire

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EP[Etablissement 1] Mme [I] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate

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JLD

69dd6032cdc6046d4721fe58

T. Judiciaire

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [Q] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal

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Jld

69d02081cdc6046d4706c7ff

T. Judiciaire

3 avril 2026

Procureur de la République LE : 03 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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Jld

69d0223fcdc6046d4706e9e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

LE : 03 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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Jld

69d0229dcdc6046d4706f1be

T. Judiciaire

3 avril 2026

LE : 03 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d024ebcdc6046d47071d40

T. Judiciaire

3 avril 2026

Procureur de la République LE : 03 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d02502cdc6046d47071f46

T. Judiciaire

3 avril 2026

LE : 03 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d0251acdc6046d47072156

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3 avril 2026

LE : 03 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d55a2fcdc6046d4770bcb4

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7 avril 2026

Procureur de la République LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d55ad9cdc6046d4770c907

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7 avril 2026

Procureur de la République LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d55adccdc6046d4770c955

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7 avril 2026

LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d55ae0cdc6046d4770c96e

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7 avril 2026

LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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Référés

69f1102ccdc6046d47e2ad6b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Portalis DBZT-W-B7K-G42T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G42T Code NAC : 63A Nature particulière : 0A LE SEPTAVRIL DEUX MIL

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69d95cb6cdc6046d47cf882b

T. Judiciaire

10 avril 2026

LE : 10 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d95ccbcdc6046d47cf8a45

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10 avril 2026

Procureur de la République LE : 10 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil

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69d57899cdc6046d47730b4d

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7 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [F] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal

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