hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Virginie BARRAUD

S] [K] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Françoise CEPPE-SIEGELIN, Avocat, #B0326 DÉFENDEUR Monsieur [A] [N] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Alice MUNCK-BARRAUD

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau

[S] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE, Me Imad TANY, avocat au barreau D’AMIENS S.A.R.L.

Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [K] [T] née le 07 Août 1960 à [Localité 10] (GIRONDE) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau

[V] [M] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Julie BARIANI - #B692 DEFENDERESSES S.A. La Banque Postale Société INTESA SANPAOLO S.P.A.

LES MILLES non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : BARBAUDY

représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 17] (PAKISTAN) [Adresse 9] [Localité 10] non comparant

de PARIS, vestiaire : #D0643 DÉFENDEUR Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin BAILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0942 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN

DEMANDERESSE La société par actions simplifiée unipersonnelle [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS - #C0301 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires

CASA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

Monsieur [I] [M] domicilié : chez Chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

de 2 mois .

DUPUY, avocat au barreau de PARIS - #B0873 Société FREE [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 Société ORANGE [Adresse 7] [Localité 2] représentée

épouse [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence MILLELIRE, Avocate, #G0534 DÉFENDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Olga-PENY PELTIER et Me Alice MUNCK-BARRAUD

GARDANNE non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : BARBAUDY

dans l'affaire opposant : Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat plaidant au barreau

1989 à [Localité 9] (COREE DU SUD) demeurant [Adresse 5] actuellement hospitalisé à la demande d’un tiers au centre hospitalier de [Localité 7], comparant, assisté de Me Aminou BOUBA, avocat au barreau

2025 N° RG 25/01166 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QO3 N° de minute : SCCV [Adresse 6] c/ S.A.S DSA DEMANDERESSE SCCV [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier BANCAUD

de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant, ni représenté Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me CAPES 1 CCC M.