AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
10 mars 2026
Le 31 juillet 2025, la société METALEUROP NORD, représentée par son liquidateur Maître [N] [E], a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCP [D] prise en la personne de Maître [A] [D]
Source officiellePage 7 sur 437
Serv. contentieux social
69d698fdcdc6046d478e3378
7 avril 2026
7 avril 2026
Il indique qu'il déclarait à la CAF des moyennes de salaire et fait valoir que compte tenu des retenues pratiquées par la CAF, il a dû supporter seuls les charges du foyer.
Source officielle