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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

Le 31 juillet 2025, la société METALEUROP NORD, représentée par son liquidateur Maître [N] [E], a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCP [D] prise en la personne de Maître [A] [D]

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

69d698fdcdc6046d478e3378

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique qu'il déclarait à la CAF des moyennes de salaire et fait valoir que compte tenu des retenues pratiquées par la CAF, il a dû supporter seuls les charges du foyer.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] le 18 avril 2025, - Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 10 avril 2025 entre les mains de FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, à l'office de Maître M.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4801cdc6046d47201e0d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] ont fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

APC DEVELOPPEMENT sur la société NEPTUNE, l’inscription ne peut porter que sur un montant de 70.366,13 €uros - ORDONNER la mainlevée immédiate de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Deux saisies-attribution ont été pratiquées le 21 janvier 2026 entre les mains de la SA Banque Populaire Rives de Paris et de la SA BNP PARIBAS à la requête de la SAS [S] et la SAS [R] [V], au préjudice

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dfd49ecdc6046d475d31d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le même jour, Madame [Q] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SELARL [G] [W] ET [B] [V] [X] ASSOCIES à l’encontre de Monsieur [Y] [P] par voie de commissaire de justice pour

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la somme de 31 467,05 euros au titre de son arriéré locatif, demande restée infructueuse ; qu’elle a été autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre à faire pratiquer

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c1cdc6046d47d3ed82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] a fait pratiquer une saisie attribution auprès du CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la Guadeloupe sur les comptes de la SARL BL GRAND FOND pour un montant de 17 243,44 euros, ladite saisie lui ayant été dénoncée

Source officielle
TJ

JEX

69d55853cdc6046d47709daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Marseille le 2 décembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] a fait pratiquer

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56163cdc6046d477139e4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ménagère, En conséquence, JUGER que la procédure de saisie sur rémunérations diligentée à l’encontre de Madame est irrégulière et infondée, ORDONNER la mainlevée immédiate de toute mesure d’exécution pratiquée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

680007d102ef4af38960fdcb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La SAS JCDECAUX FRANCE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Alice LERAT de l’AARPI PRACTICE

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cb5cdc6046d471f5591

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ZANDOTTI -Maître Delphine CASALTA EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z] a consulté à maintes reprises le chirurgien-dentiste [E] [S], entre le 29 juillet 2022 et le 28 mars 2024, qui a pratiqué

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS [Z] [L] établissait un devis de 4625,50 euros qu’elle pressait Monsieur [R] de régler sur le champ, l’assurant que le tarif pratiqué était normal, et que son assurance habitation lui rembourserait

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à l’audience du 07 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 octobre 2025, Mme [H] [G] a fait pratiquer

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f4dcdc6046d473ccc17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 8 avril 2019, le service Impôts des entreprises [Localité 1] 1e de la Direction Générale des Finances Publiques a notifié à la société Lumières Avenir une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée

Source officielle
TJ

JEX

69d80e30cdc6046d47b0a240

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [L] [U] épouse [R] ; - à titre subsidiaire, déclarer le titre exécutoire valide, définitif et non frappé de prescription ; en conséquence, - constater la légitimité de la mesure d’exécution pratiquée

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369d766d1156dbc003ec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 juillet 2021, Mme [R] [P] a acquis un véhicule de marque Renault modèle Mégane II, immatriculé [Immatriculation 2] auprès de la société SAS Pratic Cars.

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TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

[U] [F] et Mme [G] [F] ont fait pratiquer trois saisies-attribution, dénoncées le 18 février 2025, pour paiement de la somme de 117 315,57 € à l’encontre de la SAS Dynaloc : - la Caisse d’Epargne, fructueuse

Source officielle