[T] [S] [Adresse 13] 2/ permis de construire numéro PC 515732500003 en date du 21 février 2025 délivré par Monsieur le maire de la ville de [Localité 15] sis [Adresse 14] au profit de M.

Pour ce projet, un permis de construire comprenant des démolitions a été accordé le 10 octobre 2025 par la mairie de [Localité 1].

9] représenté par Maître Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES Madame [C] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 9] représentée par Maître Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR

Lors de l'audience sur renvoi et utile du 18 mars 2026, les parties, représentées par avocat, se sont référées à leurs dernières conclusions déposées.

sise 30 avenue du 11 Novembre 12450 FLAVIN prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau d’AVEYRON DEFENDEURS

Après un renvoi ordonné à l'audience du 27 mars 2025 à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 juin 2025.

Les concluants avaient recherché une solution amiable auprès de la mairie avant l’acquisition de la parcelle.

V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5.000 euros. [...]

Cadastre 6], en deux parcelles de plus petites contenances : la parcelle D [Cadastre 3], faisant l'objet de la vente ;la parcelle D [Cadastre 4], restant la propriété de la SCI LES AYMES.

Sur les parcelles cadastrées AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 7]-[Cadastre 9] En l’espèce, s’agissant des parcelles cadastrées AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] (anciennement

Ces parcelles bénéficient dont d'un droit de passage prévu dans cet acte, notamment sur l'[Adresse 5].

Adresse 23] à [Adresse 86], Syndicat de Copropriétaires du [Adresse 37], Syndicat de Copropriétaires du [Adresse 40] à [Localité 87], [S] [K] Madame [S] [K], demeurant [Adresse 52], propriétaire de la parcelle

rendu, en son audience du 02 Avril 2025, le jugement contradictoire suivant, Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Pascale

rendu, en son audience du 02 Avril 2025, le jugement contradictoire suivant, Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Pascale

JUGEMENT rendu selon LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Muriel MERCERON de la SELARL MDH & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PAPEETE COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars

[Cadastre 4] de la parcelle [Cadastre 16].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Laurence GUEGAN-GELINET, Emmanuel COSSON, Didier DAILLOUX, Laure BRACQUEMONT, Pascal MURZEAU, Fabien GIRAULT ■