HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [M] [O] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.

au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 59 DÉFENDEUR Monsieur [M] [W] [T] Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (Seine-Sainte-Denis) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Corinne PERATOU

Il souhaite quitte la france par ses propres moyens et partir en italie où il a de la famille La personne étrangère déclare : j'ai des douleurs, si la caméra peut s'approcher je peux vous montrer. je

communes par les copropriétaires, - condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à faire retirer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir : - la pose caméra

Minute n° N° RG 25/00989 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DK57 [K] [T], [H] [T], [Z] [T] C/ [W] [I] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEURS : Monsieur [K] [T] né le [Date

DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 25/00104 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSNL Page FAITS et PROCÉDURE Le 23.11.2024, [Z] [E] a commandé sur le site Cdiscount une caméra

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement __________________________ ORDONNANCE AUDIENCE

CLESENCE C/ [L] [I] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR: S.A.

Minute n° N° RG 24/02343 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DIIV [F] [T] C/ [H] [R] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Madame [F] [T] née le 10 Mars 1962 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ____________________ ORDONNANCE AUDIENCE DU

juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : Monsieur [F] [H] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI

dont la moto n'était pas assurée; que plus précisément l'enfant a été heurté par la moto alors qu'il circulait à vélo et traversait l'avenue à vélo dans le passage piéton ; que l'exploitation de la caméra

Le conseil de [F] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : Monsieur [F] [T] a un hébergement à Valenciennes au 4 rue du faubourg de Cambrai chez sa soeur, alors

En l'espèce, il apparait que lors de l'assemblée générale du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a adopté une résolution ratifiant l'installation des caméras de vidéosurveillance objet du litige

Elle affirme que les faits sont corroborés par le témoignage de l’agent d’accueil ainsi que par les caméras de vidéosurveillance, lesquelles ont fait l’objet d’une retranscription par constat de commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement __________________________ ORDONNANCE AUDIENCE

applicable ; - En tout état de cause, ordonner à Monsieur [Y] [V], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à parfaite exécution, de retirer la caméra

AVESNOISE-PROMOCIL C/ [Y] [W] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.

AVESNOISE PROMOCIL C/ [V] [U] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.

FLOA C/ [T] [N] épouse [Y] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.