leur pièce communiquée n°16 ; - Ordonner que, pour l'identification des noms de domaine concernés, la décision à intervenir renverra expressément, audit fichier Excel ; - Autoriser, et, en tant que

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 20/01036 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3FM Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique

La société MODZ rapporte la preuve de son immatriculation le 8 février 2007 pour du négoce de produits (pièce n° 1) et l’exploitation de sa dénomination sociale et de son nom de domaine modz.fr notamment

Chaque nom de domaine a été actif et a renvoyé vers une page d’accueil type de l’hébergeur mentionnant que “votre domaine [nom de domaine] a bien été créé chez OVHcloud” (pièce Groupama n° 10) et l’onglet

Toutefois, au regard des pièces communiquées, aucun désordre n’apparaît établi ou résultant de cette situation.

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR L’ETAT représenté par Madame [G] [T], Directrice Départementale des Finances Publiques du Val de Marne dont les bureaux se situent 1 Place du Général Pierre

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[Adresse 8] Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ Monsieur [C] [H] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Dominique TOURNIER Copie

personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025 Président : Madame Dominique

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[R] de communiquer les pièces suivantes à la Société Générale : -une version complète de l’ordonnance de renvoi dont ils produisent un extrait sous pièce n° 30 ; -une version complète du PV de police judiciaire

[Z] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Christelle HOSSARD, Avocat, #C1903 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU lors des débats Marie-Dominique

SARDI de la SCP SARDI RAMPAZZO - #P0272 défaillant défaillant représentée par Maître Dominique SARDI de la SCP SARDI RAMPAZZO - #P0272 représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON

DOMAINE DE LA RIVE AU LOUP, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [G] épouse [J], demeurant [Adresse

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte aux droits voisins de la SECP, et ce pour chacune