Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Q] [V], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel ROSELLO

requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel ROSELLO

GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [I], [H], [G] [L] épouse [K], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (38), demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Roselyne

Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000294 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) représentée par Me Roselyne

Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC73 DEFENDERESSE La société SARL BBB [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Baptiste ROBELIN

DEMANDERESSE Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS - #C1024 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

DEFENDERESSE : FRANCE TRAVAIL PACA 34 rue Alfred Curtel CS 80149 13395 MARSEILLE CEDEX 10 représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry ROSSELIN

représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS - #A0354 DEFENDERESSE La société NNPO [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Baptiste ROBELIN

BELLEN Jugement rendu le neuf janvier deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne

LANDES Jugement rendu le neuf janvier deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne

représentée par Maître MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDEUR : Madame [I] [L] EPOUSE [K] 31 RUE ROSSELIN

NAC : 52A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 07 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, Madame Roselyne

EXPERTISES immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°488 076 241, dont le siège social est sis 27 rue Henri Bidauld 01510 ROSSILLON, prise en la personne de son représentant légal, La S.A.

Maître [Z] [G], demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Assesseur : Thierry ROSSELIN

VAR, MUTUELLE DU VAR EMOA JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Roseline

: NAC : 28Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Madame Roselyne

Guillaume ANCELET, avocat au barreau de Paris Madame [Y] [X] [Adresse 6] [Localité 10] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : Monsieur [N] [L] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Roselyne

, représentée par Maître Marcel-aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Madame [N] [M], demeurant 16 rue Sainte Renée - 57780 ROSSELANGE

° : NAC : 59A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 20 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, Madame Roselyne

représentée par Me Elodie JEANPIERRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2771 S.A.S. [13] venant aux droits de la société [14] SA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY