SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat plaidanr au barreau de LYON DÉFENDEUR : S.E.L.A.R.L.

PARIS, vestiaire #P0173 DEFENDERESSE Société PHARMACIE CENTRALE SEINE (Société d'exercice libérale à responsabilité limitée) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL

LP PROMOTION NATURA, RCS [Localité 2] 884 624 149, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE, Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la société ARAVIS INTERNATIONAL dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par la SELARL

MOTIFS I / Sur la demande en paiement de la SELARL [Q] [C] L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, la SELARL [K] [E] es qualités de mandataire liquidateur de la société Placofix demande au tribunal de bien vouloir : -

réf : 527582 Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE Greffière : Madame Catherine SEGONDS

en personne Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE Greffière : Madame Catherine SEGONDS

en personne Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE Greffière : Madame Catherine SEGONDS

en personne Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE Greffière : Madame Catherine SEGONDS

ACTE IARD GROSSE(S)délivrée(s) le à la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL la SELARL HAMCHACHE-RIAHI COPIE(S)délivrée(s) le à la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et autres la SCP REFFAY ET GROSSES le , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL AVK ASSOCIES , la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE ,

prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 122 735 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Patrice HUGEL, membre de la SELARL

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2026/1256 du 13/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL

représentée Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE Greffière : Madame Catherine SEGONDS

en personne Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE Greffière : Madame Catherine SEGONDS

PARTIES : DEMANDERESSES Madame [O] [E] venant aux droits de sa grand-mère Madame [A] née [J] née le 13 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL