Le cautionnement sera valable pour l'intégralité de son montant à compter de la signature de la présente pendant une durée de 5 ans, soit jusqu'au ______ minuit. 

mise à disposition au greffe (article 450 du code de procédure civile) EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 janvier 2009, le GFA LES LUNELS a donné à bail à Monsieur [I] [S], pour une durée

locative… »… or, comment pourrait-il y avoir deux valeurs locatives durant le même bail ?

[F] [K] et Mme [N] [A] épouse [K] la location avec option d'achat d'un véhicule automobile RENAULT Zoé d’une valeur de 34 511,76 euros pour une durée de 37 mois moyennant un premier loyer de 12 059,32

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

d’une affection longue durée avec un effet rétroactif au 28 août 2023 ; - elle produit aux débats des documents médicaux justifiant de son état de santé invalidant ; - le 30 septembre 2024, le médecin

juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante pour une durée

anciennes et ne reflètent pas la valeur du marché au 1er avril 2018, - la valeur unitaire retenue par l’expert judiciaire est très supérieure aux valeurs locatives constatées dans le secteur pour des

bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la SARL [D] des locaux à usage de restauration situés à Cannes, pour une durée

Par courrier reçu le 19 novembre 2025, [15] mandaté par [1] a indiqué “avoir contesté les mesures imposées reçues le 31 mars 2025 ; en avril 2024 Mme avait déclaré être propriétaire d’un bien d’une valeur

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 Décision du 10 Janvier

DIAC a consenti à Monsieur [H] [A], une location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle TWINGO, d'une valeur de 22 885,56 euros TTC, sur une durée de 49 mois avec un premier

de 31 056,26 euros TTC, sur une durée de 49 mois avec une échéance à hauteur de 6 000 euros et 48 échéances à hauteur de 301,15 euros, hors assurance, l’option d’achat à l’issue de la location étant fixée

Cependant, quelle que soit l’option choisie, en période de report d’échéance, la variation du taux de référence sera imputée sur la durée du prêt.

DE CREDIT MUTUEL [Localité 22] D’[Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT

Le 20 octobre 2025, la commission de surendettement a décidé d'un rééchelonnement des dettes de [I] [L] et Madame [O] [K] [F] épouse [L] sur une durée de 24 mois, avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après

200 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1/10/25 jusqu’à ce que libération effective des lieux -rejeter la demande de suspension et délais de paiement ; subsidiairement, en réduire la durée

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018, la SCI V2R a donné à bail commercial à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES, pour une durée de neuf

Le bailleur soutient que le déplafonnement est acquis dès lors que le bail a été renouvelé pour une durée supérieure à neuf ans puisque sa durée est de 9 ans et un jour.

[J] [H] [E] et portant sur l'immeuble sis [Adresse 2] à Paris (75010), pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021, - fixé le loyer du bail commercial renouvelé à la valeur locative déterminée