CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed50
8 juillet 2025
Le 5 février 2019, Madame [I] a été victime d’un accident sur son lieu de travail dont les circonstances ont été reprises dans la déclaration d’accident du travail établie le 6 février 2019 par son employeur
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd816af9fd1f80966262
1 octobre 2025
l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
65a978a919a7f19a78305a78
15 janvier 2024
cas de litige entre l'employeur et la caisse.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
Il souligne de même qu'en droit du travail le législateur a encadré la négociation collective, dans une situation où c'est généralement l'employeur qui détient les informations nécessaires (asymétrie).
6a109c94cdc6046d479a9dbb
21 mai 2026
Si le tribunal n'est pas lié par l'avis des CRRMP, il appartient néanmoins à la CPAM, subrogée dans les droits de Mme [W] [B], de rapporter la preuve d'un lien direct et essentiel qu'elle invoque entre
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est
68a4bc584a24c6addadacb40
3 juillet 2025
pendant 40 jours francs, subdivisé en deux délais successifs de 30 et 10 jours.
CTX Protection sociale
69dfeb6fcdc6046d475ed014
8 avril 2026
Toutefois, ces éléments ne sauraient suffire à exclure le lien direct et essentiel entre l’affection présentée par Mme [H] et son travail, qui a été successivement retenu par le [2] de la région d’Ile-de-France
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. » La société [13] soutient que l’anxiété réactionnelle présentée par
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
entre M.
68435f3fde8a05cb082b7a0f
1 avril 2025
La société [8] soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité automatique entre la présence de plaques pleurales et une exposition à l'amiante .
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
Il y a donc lieu de rejeter ce moyen.
68a4bc564a24c6addadacab8
68f7defd77f30025a66a0468
7 octobre 2025
Le 11 juin 2019, le [4] ([8]) de la région de [Localité 17] Nord-Est a rendu son avis et a estimé qu’un lien direct pouvait être établi entre l’affection déclarée et l’activité professionnelle exercée.
68dedd896af9fd1f80966305
Le débat se poursuivra entre les parties après dépôt du rapport d’expertise sur les différents postes de préjudice pouvant donner lieu à une indemnisation complémentaire au titre de la seule législation
JEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
Elle conclut ainsi que les dettes professionnelles objet des avis à tiers détenteurs ne sont pas en lien avec la société AUTO WAGEN CAR.
697ef644cdc6046d477d9683
6 janvier 2026
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
Serv. contentieux social
6a109a3ccdc6046d479a72e7
lien de causalité entre la lésion et le travail.
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
Sur la condition tenant au lien direct et essentiel entre la pathologie de l’assuré et le travail Lorsqu’à l’occasion d’une action en inopposabilité de la décision de prise en charge, l’employeur conteste
Page 7 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.