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340 résultats pour « absence de lien de droit entre les employeurs successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

686ed88872b5e5e648cbed50

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 5 février 2019, Madame [I] a été victime d’un accident sur son lieu de travail dont les circonstances ont été reprises dans la déclaration d’accident du travail établie le 6 février 2019 par son employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd816af9fd1f80966262

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a919a7f19a78305a78

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il souligne de même qu'en droit du travail le législateur a encadré la négociation collective, dans une situation où c'est généralement l'employeur qui détient les informations nécessaires (asymétrie).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le tribunal n'est pas lié par l'avis des CRRMP, il appartient néanmoins à la CPAM, subrogée dans les droits de Mme [W] [B], de rapporter la preuve d'un lien direct et essentiel qu'elle invoque entre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f7ecdc6046d47cd7083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3c7e08341cb4a8c97e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb40

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pendant 40 jours francs, subdivisé en deux délais successifs de 30 et 10 jours.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb6fcdc6046d475ed014

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, ces éléments ne sauraient suffire à exclure le lien direct et essentiel entre l’affection présentée par Mme [H] et son travail, qui a été successivement retenu par le [2] de la région d’Ile-de-France

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. » La société [13] soutient que l’anxiété réactionnelle présentée par

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

entre M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f3fde8a05cb082b7a0f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société [8] soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité automatique entre la présence de plaques pleurales et une exposition à l'amiante .

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il y a donc lieu de rejeter ce moyen.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc564a24c6addadacab8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pendant 40 jours francs, subdivisé en deux délais successifs de 30 et 10 jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0468

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 11 juin 2019, le [4] ([8]) de la région de [Localité 17] Nord-Est a rendu son avis et a estimé qu’un lien direct pouvait être établi entre l’affection déclarée et l’activité professionnelle exercée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débat se poursuivra entre les parties après dépôt du rapport d’expertise sur les différents postes de préjudice pouvant donner lieu à une indemnisation complémentaire au titre de la seule législation

Source officielle
TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a437f6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle conclut ainsi que les dettes professionnelles objet des avis à tiers détenteurs ne sont pas en lien avec la société AUTO WAGEN CAR.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ef644cdc6046d477d9683

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a3ccdc6046d479a72e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lien de causalité entre la lésion et le travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5ea9ddfc18ec235bcf88

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la condition tenant au lien direct et essentiel entre la pathologie de l’assuré et le travail Lorsqu’à l’occasion d’une action en inopposabilité de la décision de prise en charge, l’employeur conteste

Source officielle

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