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31 164 résultats pour « absence de moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adebf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, Madame [O] [V] n’a pas comparu et n’a donc évoqué aucun moyen à l’encontre de la demande de validation de la contrainte formulée par la [8].

Source officielle
TJ

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d58a5

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d79

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6de74459e0c7edd17c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

66964157f5112d8edd05826c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

66964186f5112d8edd058ce9

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

669037c8766d1156dbc0064e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

67916845d4c7e89d7fe2f79f

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu qu’aucun moyen

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361cdb

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

6a14a940cdc6046d47e9cc77

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

6a14a933cdc6046d47e9cba6

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491b9cdc6046d47e85b14

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

relations internationales d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ; Que l’administration justifie avoir effectué des recherche d’un vol retour a destination de la Géorgie, avoir, en l’absence

Source officielle
TJ

JLD

66ff0281172da17169ecf9cb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

67005400c34eb4cc857e6e15

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20da0f6350336350ad2

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350ba0

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

6631370019f939ca6242dd3a

T. Judiciaire

27 avril 2024

27 avril 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7090082b40ce99b67af6

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

2024 et du tableau de service de permanence du samedi 13 avril 2024 et dimanche 14 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350abe

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

6631370519f939ca6242dda8

T. Judiciaire

27 avril 2024

27 avril 2024

documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle

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