Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 22 novembre 2023, la société GENERALI IARD formule les demandes suivantes : " A titre principal, - JUGER que l'activité isolation thermique

Par conclusions déposées à l’audience du 2 décembre 2024 et soutenu oralement, Madame [B] [S] demande au juge des référés : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

Par conséquent, Monsieur [F] [W] et Madame [S] [W] seront déclarés irrecevables en leur demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et demandes accessoires en expulsion et fixation d'une

En conséquence, Monsieur [R] [F] et Madame [M] [L] épouse [F] seront déboutés de leur demande en nullité du commandement aux fins de saisie-vente formée de ce chef.

Sur la résiliation du bail : A titre principal sur la résiliation, Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 27 février 2013, à effet du 23 mars 2024 avec toutes conséquences

Suivant son assignation, Madame [I] [F] demande au tribunal de : -DIRE ET JUGER le juge français est compétent pour connaître du divorce des époux, -DIRE ET JUGER que la loi française est applicable pour

par Madame [E] l’a été hors délai ; par conséquent, juger irrecevable la dite opposition ; à défaut, déclarer recevable et bien fondée la SAS [P] en ses demandes, condamner Madame [E] au paiement d’une

Selon les dispositions de l’article 2243 du code civil, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Selon l’article L.382-3 du même code, dans sa version applicable au litige, les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article

Et la compagnie AERAS DOMMAGES assureur de l'immeuble, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique, le 11 octobre 2024, demande au tribunal : A titre principal, de rejeter toutes les demandes

Au vu de cette contestation sérieuse du fondement du commandement de payer, la société ELOGIE [L] sera déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, et par voie de conséquence des demandes

et jusqu’à paiement complet, sans préjudice des autres frais et accessoires, détaillée comme suit: -principal 3.070,53 euros -article 700 1.000 euros, -dépens 1.314,47 euros (Frais de signification de

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Par conséquent, cette fin de non-recevoir sera rejetée.

A compter du 4 février 2025,  Monsieur [U] est occupant sans droit, ni titre du logement et du garage N°103, accessoire du principal situés [Adresse 2].

prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

du commandement de payer du 30 janvier 2024 sur la base duquel Madame [J] [S] et Madame [G] [S] ont fondé leurs demandes, pour avoir été délivré à une société non immatriculée et donc dépourvue de la

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Blois est compétent pour connaître de la présente affaire, et il convient de retenir sa compétence.