ni aucun moyen de défense n’a été oralement soutenu en leur nom, ni repris par référence à des conclusions déposées.

Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide

le solde du compte) dont l’origine n’a pas pu être justifiée par le contribuable au titre de la période non couverte par la prescription. 2.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat et a demandé, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2025, actualisées le 22 janvier 2026, au juge de la mise en état du tribunal de

qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ordonnance rendue le 23 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné à cet effet Monsieur [I] [J]. L’expert [J] a déposé son rapport le 23 juin 2025.

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a sursis a statué et ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise un décompte des appels de loyers

[W] [D] a assigné M. [Z] [B] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : - Constater que M.

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [P] [C].

[Y] [D] a assigné M.

Monsieur [H] [C], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette mais fait valoir qu’il a effectué un versement la veille de l’audience.

En application des articles 467 et suivants du code de procédure civile, il convient ainsi de rappeler que le jugement sera opposable à Madame [P] [R] et Monsieur [A] [U], régulièrement assignés mais non

Il n'y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade. IV.

du fonds de commerce, soit le 11 août 2025, que le bailleur n’a informé Monsieur [D] [S] que le 3 novembre 2025, soit près de 3 mois après le premier défaut de paiement et que le bailleur n’a pas non

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause

-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 mars 2026.

Mme [O] [I] étant décédée le 5 août 2013, le contrat a été transféré au nom de M. [D] [I] par avenant du 12 septembre 2013.

A cette occasion, il a aussi fait part de réparations à effectuer sur le local loué, et indiqué que dans l’attente de la réalisation des travaux par le bailleur, les loyers non réglés seraient versés sur

En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.