Faute de régularisation, et par exploit délivré le 26 mars 2024, [J] [Y] née [L] a fait citer [R] [E] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné à : - voir

Faute de régularisation, et par exploit délivré le 23 avril 2024, les époux [O] ont fait citer [X] [Y] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné à : -

se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2021, la SCI CANGRAND et la SARL V2 ont assigné la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins

Sur la demande de sursis à statuer FAIRE DROIT à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation (pourvoi P2421038) REJETER la demande de sursis à statuer dans l’attente

Il en conclut que l’aléa subsiste et que la garantie assurantielle de la société MS AMLIN INSURANCE est susceptible d’être mobilisée au fond.

du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée

Elle fait valoir ses vaines démarches aux fins de mise en état de la succession. Elle s'oppose à l'octroi de délais pour quitter les lieux. Comparaissant en personne, M.

en premier lieu la fin de non-recevoir de l'action de [H] [N] épouse [I] tendant à voir rapporter à la succession la donation-partage du 12 mars 2010 en ce qu'elle n'a pas d'intérêt pour agir.

Elle indique avoir efficacement porté réclamation et effectué des démarches auprès de sa banque aux fins de rejet de ces 5 prélèvements.

[G] [W] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire également : Prononcer, à titre reconventionnel, et sur l'action en négation, l'inexistence et/ou l'inopposabilité

par ce dernier ;CONDAMNER la société [H] à payer à Monsieur [L] la somme de 5.000 €uros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier ;DEBOUTER la société [H] de l’ensemble de ses demandes, fins

de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

ses demandes, fins et conclusions, et à titre subsidiaire, réduire les sommes sollicitées à de plus justes proportions.

La locataire a répliqué que LOGIREM a introduit plusieurs actions à son encontre ces dernières années.

Le contrat doit subsister en principe, sans aucune modification autre que la suppression des clauses abusives.

Sur les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité à agir de la société Balcia Insurance SE: A.

aux fins de remboursement ».

Le 13 mars 2025, la société Assisteal Formation a soulevé une fin de non-recevoir.