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En l’espèce, il n’est pas contesté qu’alors qu’elle était mineure, Madame [C] percevait sur un compte bancaire ouvert à son nom les salaires perçus de ses activités professionnelles notamment dans le cadre

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L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

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de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé.

code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail

de rejet de sa contestation.

et non communes ; - le bien était en parfait état de location durant la période litigieuse ; - le préjudice matériel est contesté ; - elle n'est pas responsable des conditions de réalisation des travaux

Elle fait remarquer que si le commissaire n’a pas constater de matelas au sol, souvent les titulaires des contrats de résidence n’occupent plus les lieux.

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