condition de recevabilité du présent recours, de sorte que la juridiction de sécurité sociale, laquelle doit se prononcer sur le fond du litige, ne saurait ni infirmer ni confirmer les décisions implicites

courrier recommandé avec avis de réception réceptionné le 26 février 2019, la SAS [13] représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, pour contester la décision implicite

condition de recevabilité du présent recours, de sorte que la juridiction de sécurité sociale, laquelle doit se prononcer sur le fond du litige, ne saurait ni infirmer ni confirmer les décisions implicites

Autrement dit, la lecture la plus simple et la plus légitime du texte était qu’il ne visait, implicitement certes, que les produits neufs, tandis qu’une autre lecture, plus large, incluant les supports

Protection Financière après dommages en cas d’une « impossibilité d’accès » à son établissement sont réunies au cas présent car elle a subi une impossibilité d’accéder à son établissement du fait de l’adoption

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’implication du véhicule assuré par La MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES et le droit à indemnisation de Monsieur [X] : Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet

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extérieures de climatisation en façade, l’installation de stores ne correspondant pas à la couleur de la copropriété ou l’installation de brise-vue en bois sur les balcons, ne saurait valoir autorisation implicite

Par ailleurs, il indique que la “side letter” (lettre additionnelle) évoquée par la défenderesse devait faire l’objet de discussions après la signature du contrat pour une éventuelle conversion du contrat

Elle reproche également au syndic de n’avoir tenu que les assemblées générales annuelles sans en organiser d’autres à l’année, ce qui est révélateur de son manque d’implication.

LOUNA en date du 29 septembre 2020 expédiée le 5 octobre 2020 dans laquelle elle indique que « dans le cadre de concessions réciproques et d'un accord implicite, j'ai occupé, durant l'année 2018, un emploi

- à aucun moment de cette assemblée, il n’ait fait référence à l’application de l’article 25-1 ni à l’organisation d’un deuxième tour de scrutin, ce que le syndicat des copropriétaires reconnaît implicitement

L’article 5.11 du bail commercial stipule que le locataire supportera notamment la charge de l’impôt foncier et de toutes taxes additionnelles à la taxe foncière dans son intégralité.

S'agissant de la recevabilité des demandes reconventionnelles, le juge des référés relevait, en visant "l'article 70 du code de procédure civile, qui dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles

Sur ce, En vertu de l’article L. 122-1 du code de la consommation, « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens

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prescrit par ce texte s’inscrit dans l’objectif de protection des parties, déjà présent à l’article L. 132-5 du même code, afin que le bénéficiaire dispose du temps nécessaire à la compréhension des implications

Elle rappelle que la preuve du recel successoral suppose un élément matériel et un élément moral et fait valoir : S'agissant de l'élément matériel, que : -il ne suffit pas d'additionner les débits du compte

Elle ajoute qu’il en est a fortiori de même, depuis le mois de juillet 2022, à la suite de l’adoption de la nouvelle dénomination « Happy Foie » ajoutée à la mention « sans gavage » et à la présentation