Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par la production d'une attestation délivrée par le ministre de la justice (le ministre du travail, de l'emploi et de la population)

du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son Parquet sis [Adresse 7] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Monsieur

, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR MINISTERE DES ARMEES dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [S] a intégré la Résidence

], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nathalie DE ROECK, avocat au barreau d’ARDECHE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Février 2026

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ».

postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Chloé MARTIN de la SARL CMG AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDEURS : Monsieur [W] [M] [Adresse 5] [Localité

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2025 et mise en délibéré au 4 septembre 2025, prorogée au 01 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2025 et mise en délibéré au 4 septembre 2025, prorogée au 01 octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 25/01762 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BNG AFFAIRE : M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES - 579 M.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 1er juillet 2025.

La jonction des deux affaires a été ordonnée le 19 février 2024.

du ministère d’avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [Q] [A], née le 1er janvier 1983 à [Localité 1] (MAROC), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement

, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1], en son parquet, [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE Le 27 janvier 2025, le ministère de l’intérieur